Politique d’utilisation acceptable
La présente Politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») régit l’utilisation des services et du site Web SalesNext (les « Services ») fournis par Unbounded Technologies Inc. (« Unbounded Technologies », « nous », « notre » ou « nos »). Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat, notamment « Extension de navigateur », « Services », « Applications », « Utilisateur autorisé » et « Plateforme tierce ». La présente Politique est incorporée au Contrat par référence. En cas de conflit concernant l’utilisation permise, la disposition la plus restrictive prévaut. Toute violation de la présente Politique constitue une violation des sections 2.4 et 3.4 du Contrat et peut entraîner une suspension ou une résiliation en vertu des sections 7.3 et 8.2 du Contrat.
Le Client est tenu de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés et toute personne à qui il permet d’accéder aux Services respectent la présente Politique, et il est responsable de toute activité menée au moyen de son compte.
1. Généralités
Le Client s’engage à utiliser les Services uniquement à des fins commerciales licites et conformément au Contrat, à la présente Politique, à la Documentation et à toutes les lois applicables. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer les Services, ou d’entraver l’utilisation des Services par toute autre partie.
2. Contenus et activités interdits
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour créer, stocker, envoyer ou transmettre un contenu, ou pour exercer une activité, qui :
- présente un caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant ou haineux, ou encourage la violence ou la discrimination ;
- viole un droit de propriété intellectuelle, un droit à l’image, un droit à la vie privée ou tout autre droit d’une personne, ou se l’approprie illicitement ;
- contient un logiciel malveillant, un rançongiciel ou tout autre code nuisible ;
- présente un caractère trompeur, notamment par l’usurpation de l’identité d’une personne ou d’une entité ou par une fausse déclaration d’affiliation ;
- exploite des mineurs ou leur porte préjudice ; ou
- contrevient de toute autre manière à la loi applicable ou aux droits d’autrui.
3. Lutte contre les pourriels et les communications non sollicitées
Le Client est seul responsable de la licéité de tous les messages et de toutes les prises de contact effectués au moyen des Services. Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre les pourriels et de marketing électronique, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la loi CAN-SPAM (États-Unis), le RGPD et les règles relatives à la vie privée dans les communications électroniques (EEE et Royaume-Uni), ainsi que les lois locales équivalentes. En particulier, le Client s’engage à :
- n’envoyer des messages électroniques commerciaux que s’il dispose d’un fondement juridique valable ou du consentement requis du destinataire (exprès ou tacite, selon ce que prévoit la LCAP) ;
- s’identifier clairement et exactement comme expéditeur et fournir des coordonnées valides ;
- inclure un mécanisme de désabonnement ou de retrait fonctionnel et donner suite aux demandes de retrait avec diligence et dans les délais prévus par la loi ;
- ne pas utiliser les Services pour envoyer des pourriels, des messages non sollicités en masse ou des messages à des destinataires dont le consentement requis n’a pas été obtenu ; et
- ne pas utiliser de listes de contacts achetées, louées, moissonnées ou obtenues de toute autre manière illicite lorsque cela contreviendrait à la loi applicable.
4. Données interdites et sensibles
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour recueillir, stocker, traiter ou transmettre :
- des Renseignements personnels sensibles (au sens du Contrat), y compris des données de cartes de paiement soumises à la norme PCI DSS, des renseignements de santé protégés ou des données à caractère personnel relevant d’une catégorie particulière, sauf convention expresse écrite ;
- des renseignements personnels concernant des enfants ou toute autre personne à l’égard de laquelle le consentement requis ou le fondement juridique nécessaire n’a pas été obtenu ; ou
- des données pour la collecte et l’utilisation desquelles le Client ne dispose pas de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires.
5. Plateformes tierces
Lorsque les Services interagissent avec une Plateforme tierce, le Client s’engage à :
- respecter les conditions, politiques et règles d’utilisation acceptable applicables de cette Plateforme tierce et maintenir ses comptes en règle ;
- utiliser uniquement des comptes dont le Client ou ses Utilisateurs autorisés sont propriétaires ou qu’ils sont autorisés à utiliser ; et
- ne pas utiliser les Services pour obtenir un accès non autorisé à un compte, à un système ou à des données, ou pour contourner un contrôle d’accès ou une limitation technique, sauf dans le cadre de l’utilisation normale et autorisée des propres comptes du Client.
Le Client reconnaît que nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’une Plateforme tierce ni de toute mesure défavorable qu’une Plateforme tierce pourrait prendre à l’encontre des comptes du Client, comme le prévoit plus en détail le Contrat.
6. Sécurité et intégrité des systèmes
Le Client s’engage à ne pas, et à ne permettre à personne de :
- sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout système ou réseau connexe, ni violer ou contourner une mesure de sécurité ou d’authentification, sans notre autorisation écrite préalable ;
- accéder aux Services ou aux données connexes par tout moyen autre que les interfaces et identifiants que nous fournissons ;
- partager, vendre ou transférer des identifiants de compte, ou permettre l’accès à une personne qui n’est pas un Utilisateur autorisé ;
- introduire un logiciel malveillant ou un code nuisible, ou mener une attaque par déni de service ou une attaque similaire ;
- utiliser les Services pour envoyer, stocker ou distribuer du matériel illicite ou contrefaisant ; ou
- entraver ou perturber les Services ou l’infrastructure de toute autre partie, ou leur imposer une charge déraisonnable.
7. Extension de navigateur
La présente section s’applique à tout Client ou Utilisateur autorisé qui installe ou utilise l’Extension de navigateur. Elle complète la section 2.9 du Contrat, sans la limiter.
7.1 Comptes propres et usage propre uniquement. L’Extension de navigateur ne peut être utilisée qu’avec les propres comptes du Client sur une Plateforme tierce (ou ceux de ses Utilisateurs autorisés) et uniquement dans le cadre de l’utilisation légitime des Services par le Client. Le Client et chaque Utilisateur autorisé s’engagent à ne pas utiliser ou configurer l’Extension de navigateur, ni tenter de l’utiliser :
- avec un compte appartenant à toute autre personne ou entité, ou pour le compte de celle-ci ;
- pour fournir, revendre ou mettre à disposition les fonctionnalités des Services à un tiers en dehors du champ d’application du Contrat ; ou
- pour exécuter une action qui n’a pas été lancée dans le cadre de l’utilisation légitime des Services par le Client lui-même.
7.2 Autorité sur les appareils. Le Client et chaque Utilisateur autorisé installent et exploitent l’Extension de navigateur uniquement sur un appareil et dans un navigateur dont ils sont propriétaires ou qu’ils sont par ailleurs expressément autorisés à utiliser à cette fin. En particulier, l’Extension de navigateur ne doit pas être installée ni utilisée sur un appareil lorsque cela aurait pour effet :
- de contrevenir à une politique d’un employeur, d’une organisation ou du propriétaire de l’appareil (y compris toute politique d’utilisation acceptable, de gestion des terminaux, d’utilisation d’appareils personnels au travail ou de sécurité de l’information) ;
- de nécessiter l’autorisation de l’administrateur informatique, de la sécurité ou du réseau concerné, sans que cette autorisation ait été obtenue ; ou
- de contrevenir aux conditions d’utilisation ou aux conditions d’utilisation acceptable du fournisseur d’accès à Internet ou de l’exploitant de réseau concerné.
Le Client est tenu d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d’activer l’Extension de navigateur sur un appareil géré, d’entreprise, appartenant à l’employeur ou partagé de toute autre manière.
7.3 Intégrité de l’Extension de navigateur. Le Client et chaque Utilisateur autorisé s’engagent à ne pas :
- modifier, altérer, reconditionner ou désactiver l’Extension de navigateur, ou en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure expressément permise par le Contrat ou la loi applicable ;
- entraver, bloquer ou contourner une mise à jour, un contrôle de sécurité, une liste d’autorisation de domaines, une limite de débit, une restriction de portée ou un mécanisme de désactivation appliqué à l’Extension de navigateur ; ou
- exécuter des versions modifiées, non officielles ou périmées de l’Extension de navigateur après que nous avons mis une mise à jour à disposition.
7.4 Fins interdites. L’Extension de navigateur ne doit pas être utilisée pour :
- dissimuler, anonymiser ou attribuer faussement une activité dans le but de se soustraire à une interdiction, à une suspension, à une limite de débit ou à toute autre mesure d’application prise par une Plateforme tierce, un réseau ou une autorité, au-delà de l’utilisation normale et autorisée de ses propres comptes par le Client ;
- transmettre un contenu illicite ou faciliter une activité illicite ; ou
- dépasser les limites d’utilisation, de débit ou de volume publiées dans la Documentation ou autrement imposées par nous.
8. Utilisation licite et contrôle des exportations
Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation des Services, y compris les lois en matière de protection des données, de lutte contre les pourriels, de protection du consommateur, de contrôle des exportations et de sanctions du Canada et de tout autre territoire applicable. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services en violation d’un embargo ou d’un programme de sanctions, ni à exporter ou réexporter les Services lorsque cela est interdit.
9. Application
Nous pouvons enquêter sur toute violation soupçonnée de la présente Politique. Sans limiter les droits que nous confère le Contrat, nous pouvons, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, ou afin de préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement licite des Services ou de prévenir un préjudice à toute personne :
- supprimer le contenu ou les configurations en cause, ou en désactiver l’accès ;
- mettre à jour, suspendre ou désactiver (y compris à distance) l’Extension de navigateur, ou en révoquer l’accès ;
- suspendre l’accès du Client aux Services ou y mettre fin ; et
- coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi et nous conformer aux procédures judiciaires, conformément à la loi applicable et au Contrat.
Nous déployons des efforts raisonnables pour informer le Client des mesures d’application prises, lorsque cela est approprié et permis.
10. Signalement des abus
Pour signaler une violation soupçonnée de la présente Politique, écrivez à contact@salesnext.io.
11. Langue
La présente Politique est rédigée en anglais. Les traductions sont fournies à titre indicatif uniquement ; en cas de conflit ou d’incohérence, la version anglaise prévaut.