Avenant relatif au traitement des données
Le présent avenant relatif au traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation ou de tout autre contrat écrit (le « Contrat ») conclu entre Unbounded Technologies Inc. (« Unbounded Technologies », le « Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos ») et le client désigné dans le Contrat (le « Client »), et y est incorporé. Le présent DPA régit le Traitement de Données à caractère personnel par le Fournisseur pour le compte du Client dans le cadre des services SalesNext (les « Services »). En cas de conflit entre le présent DPA et le Contrat en ce qui concerne le Traitement de Données à caractère personnel, le présent DPA prévaut.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent DPA ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
- « Données de compte » désigne les Données à caractère personnel concernant le Client et ses Utilisateurs autorisés que le Fournisseur traite pour créer et administrer les comptes, fournir et sécuriser les Services, facturer le Client et communiquer avec lui, et se conformer à la loi.
- « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD, et les termes équivalents figurant dans d’autres Lois sur la protection des données s’interprètent en conséquence.
- « Données à caractère personnel du Client » désigne les Données à caractère personnel contenues dans les Données du Client que le Fournisseur traite en tant que Sous-traitant pour le compte du Client en vertu du Contrat.
- « Lois sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois et règlements applicables au Traitement de Données à caractère personnel en vertu du Contrat, y compris, selon le cas, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE »), les lois provinciales canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25), le Règlement général sur la protection des données de l’UE (règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD »), le RGPD du Royaume-Uni et la loi britannique de 2018 sur la protection des données, la loi fédérale suisse sur la protection des données, ainsi que les lois des États américains en matière de protection de la vie privée, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que modifiée (la « CCPA »).
- « Clauses contractuelles types » ou « CCT » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), telles que complétées à l’annexe D.
- « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers engagé par le Fournisseur pour traiter des Données à caractère personnel du Client.
2. Champ d’application et rôles des parties
2.1 Rôles. En ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, le Client est le Responsable du traitement (ou un Sous-traitant agissant pour le compte d’un Responsable du traitement tiers) et le Fournisseur est le Sous-traitant (ou Sous-traitant ultérieur). En ce qui concerne les Données de compte, le Fournisseur est le Responsable du traitement et les traite comme le décrit sa Politique de confidentialité.
2.2 Le Client en tant que Responsable du traitement. Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données à caractère personnel du Client et des moyens par lesquels elles ont été obtenues, ainsi que de l’établissement du fondement juridique du Traitement envisagé par le présent DPA.
3. Obligations du Fournisseur en tant que Sous-traitant
Le Fournisseur s’engage à :
- traiter les Données à caractère personnel du Client uniquement sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts, à moins d’y être tenu par une loi à laquelle il est soumis (auquel cas le Fournisseur informe le Client de cette obligation légale, lorsque cela est permis) ;
- veiller à ce que les membres du personnel autorisés à traiter les Données à caractère personnel du Client soient liés par des obligations de confidentialité appropriées ;
- mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe B ;
- ne recourir à des Sous-traitants ultérieurs que conformément à la section 6 ;
- compte tenu de la nature du Traitement, aider le Client, par des mesures appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes des Personnes concernées conformément à la section 7 ;
- aider le Client en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de consultations préalables conformément aux sections 8, 9 et 10, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Fournisseur ; et
- au choix du Client, supprimer ou restituer les Données à caractère personnel du Client conformément à la section 12.
4. Instructions du Client
Le présent DPA, le Contrat ainsi que l’utilisation et la configuration des Services par le Client constituent les instructions complètes et documentées du Client au Fournisseur pour le Traitement des Données à caractère personnel du Client. Le Fournisseur informe le Client si, selon lui, une instruction enfreint les Lois sur la protection des données, sauf si la loi le lui interdit.
5. Conformité du Client
Le Client déclare et garantit : (a) qu’il a fourni tous les avis requis et obtenu tous les consentements et droits nécessaires pour que le Fournisseur et ses Sous-traitants ultérieurs puissent traiter les Données à caractère personnel du Client comme le prévoient le Contrat et le présent DPA ; (b) que ses instructions sont conformes aux Lois sur la protection des données ; et (c) qu’il ne fournira au Fournisseur aucun Renseignement personnel sensible, sauf convention expresse écrite.
6. Sous-traitants ultérieurs
6.1 Autorisation. Le Client accorde au Fournisseur une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données à caractère personnel du Client. Une liste à jour des Sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande par courriel à contact@salesnext.io et figure à l’annexe C.
6.2 Avis et opposition. Le Fournisseur avise le Client de tout ajout ou remplacement prévu d’un Sous-traitant ultérieur au moins dix (10) jours avant le changement (par exemple par courriel ou au moyen de la liste des Sous-traitants ultérieurs assortie d’une option d’abonnement). Le Client peut s’y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données pendant ce délai, auquel cas les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre l’opposition ; à défaut, le Client peut résilier les Services concernés, à titre de seul recours.
6.3 Répercussion des obligations et responsabilité. Le Fournisseur impose à chaque Sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données offrant une protection au moins équivalente à celle du présent DPA et demeure responsable de l’exécution des obligations de chaque Sous-traitant ultérieur.
7. Droits des Personnes concernées
Compte tenu de la nature du Traitement, le Fournisseur fournit une assistance raisonnable, y compris au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées et des fonctionnalités des Services, pour permettre au Client de répondre aux demandes des Personnes concernées qui exercent leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données. Si le Fournisseur reçoit directement une telle demande, il la transmet sans délai au Client, lorsque cela est permis, et n’y répond que sur les instructions du Client ou lorsque la loi l’exige.
8. Sécurité et Violation de données à caractère personnel
8.1 Sécurité. Le Fournisseur met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles énoncées à l’annexe B, conçues pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
8.2 Notification des violations. Le Fournisseur informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une Violation de données à caractère personnel touchant des Données à caractère personnel du Client, et lui fournit les informations dont il dispose raisonnablement pour l’aider à s’acquitter de ses obligations de notification des violations.
9. Analyses d’impact relatives à la protection des données
Le Fournisseur apporte une assistance raisonnable au Client pour toute analyse d’impact relative à la protection des données et toute consultation préalable des Autorités de contrôle que le Client est tenu d’effectuer en vertu des Lois sur la protection des données, dans chaque cas uniquement en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel du Client et compte tenu des informations dont dispose le Fournisseur.
10. Audits
10.1 Informations et audits. Le Fournisseur met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, et y contribue.
10.2 Limites. Sauf exigence contraire d’une Autorité de contrôle ou des Lois sur la protection des données, les audits sont limités à un par période de douze (12) mois, doivent être effectués moyennant un préavis écrit raisonnable et pendant les heures ouvrables, ne doivent pas entraver de manière déraisonnable les activités du Fournisseur, sont aux frais du Client, sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent être effectués par un concurrent du Fournisseur. Le Fournisseur peut répondre aux demandes d’audit en fournissant des certifications ou des rapports d’audit de tiers à jour (tels que SOC 2 ou ISO 27001) le concernant ou concernant ses Sous-traitants ultérieurs d’infrastructure, lorsqu’ils sont disponibles.
11. Transferts internationaux
11.1 Généralités. Le Fournisseur peut traiter des Données à caractère personnel du Client dans des pays autres que le pays d’origine et les y transférer, y compris au Canada (région AWS ca-central-1) et dans d’autres pays où nos Sous-traitants ultérieurs exercent leurs activités (ce qui peut inclure les États-Unis), sous réserve de la présente section.
11.2 Transferts soumis à restrictions. Dans la mesure où le Fournisseur traite des Données à caractère personnel du Client assujetties au RGPD, au RGPD du Royaume-Uni ou au droit suisse et les transfère vers un pays qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation, les Clauses contractuelles types (telles que complétées à l’annexe D), ainsi que l’avenant du Royaume-Uni relatif aux transferts internationaux de données et les adaptations suisses, le cas échéant, sont incorporés au présent DPA et en font partie intégrante. Le Canada bénéficie d’une décision d’adéquation de l’UE pour les organisations commerciales assujetties à la LPRPDE.
11.3 Conflit. En cas de conflit entre les CCT et le présent DPA, les CCT prévalent en ce qui concerne les transferts soumis à restrictions.
12. Restitution et suppression
À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Fournisseur, au choix du Client et conformément au Contrat, supprime ou restitue les Données à caractère personnel du Client et supprime les copies existantes, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par la loi. Le Client reconnaît que, comme le prévoit le Contrat, l’accès aux Données du Client cesse trente (30) jours après la résiliation, après quoi le Fournisseur peut les supprimer.
13. CCPA : conditions applicables au prestataire de services
Dans la mesure où le Fournisseur traite pour le compte du Client des Données à caractère personnel assujetties à la CCPA, le Fournisseur agit en tant que « prestataire de services » et s’engage : (a) à ne pas vendre ni partager ces Données à caractère personnel ; (b) à ne pas les conserver, les utiliser ni les communiquer à d’autres fins que les fins commerciales précisées dans le Contrat ou autrement permises par la CCPA ; (c) à ne pas les conserver, les utiliser ni les communiquer en dehors de la relation d’affaires directe ; et (d) à ne pas les combiner avec des Données à caractère personnel reçues d’autres sources, sauf dans la mesure permise par la CCPA. Le Fournisseur atteste qu’il comprend ces restrictions et qu’il s’y conformera.
14. Extension de navigateur
La présente section s’applique lorsque le Client active l’Extension de navigateur (au sens du Contrat) et complète les sections qui précèdent.
14.1 Nature du Traitement. Lorsque le Client active l’Extension de navigateur, il donne instruction au Fournisseur d’orchestrer l’exécution, localement sur le propre appareil du Client et au moyen des propres comptes du Client auprès de la Plateforme tierce concernée, d’actions lancées par l’intermédiaire des Services (par exemple l’envoi de messages et la récupération de conversations et de renseignements de profil). Ce faisant, le Fournisseur peut traiter, en tant que Sous-traitant et sur les instructions documentées du Client, les Données à caractère personnel contenues dans les instructions d’action, les résultats d’action et les données de télémétrie opérationnelle connexes échangés entre l’Extension de navigateur et l’infrastructure du Fournisseur, y compris le contenu des messages, les renseignements de profil, les identifiants, les horodatages et les métadonnées de connexion (collectivement, les « Données de l’Extension »). Le fait pour le Client d’activer l’Extension de navigateur constitue une instruction documentée d’effectuer ce Traitement dans le seul but de fournir les Services.
14.2 Exécution locale. Le Client reconnaît que les actions effectuées par l’Extension de navigateur s’exécutent localement dans le navigateur du Client et que le trafic réseau qui en résulte vers la Plateforme tierce concernée provient du propre appareil et de la propre connexion Internet du Client et ne transite pas par une infrastructure exploitée par le Fournisseur ou pour son compte. Les seuls éléments échangés entre l’Extension de navigateur et l’infrastructure du Fournisseur sont les instructions d’action, les résultats d’action et les données de télémétrie opérationnelle. Le Fournisseur n’inspecte, ne copie, ne conserve, n’analyse ni n’utilise ces données, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, sécuriser ou dépanner les Services ou en préserver l’intégrité, ou lorsque la loi l’exige.
14.3 Sécurité. Le Fournisseur applique les mesures prévues à l’annexe B à l’Extension de navigateur et au Traitement des Données de l’Extension, notamment l’authentification par compte de chaque connexion de l’Extension de navigateur (les identifiants n’étant stockés que sous forme hachée), des requêtes authentifiées et signées entre l’Extension de navigateur et l’infrastructure du Fournisseur, le chiffrement du transport et la limitation du débit côté serveur.
14.4 Garanties du Client. Le Client garantit qu’il est le Responsable du traitement (ou qu’il est dûment autorisé par le Responsable du traitement concerné) à l’égard de toutes les Données de l’Extension, qu’il dispose d’un fondement juridique pour le Traitement et qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs, droits, consentements et autorisations nécessaires pour installer et exploiter l’Extension de navigateur sur chaque appareil et navigateur où elle est utilisée, y compris tout appareil appartenant à l’employeur, géré, d’entreprise ou partagé (comme le prévoient plus en détail les sections 2.9 et 3.4(d) du Contrat).
15. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA ou en lien avec celui-ci est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues au Contrat.
16. Durée et survie
Le présent DPA prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur tant que le Fournisseur traite des Données à caractère personnel du Client en vertu du Contrat. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent.
17. Langue
Le présent DPA est rédigé en anglais. Les traductions sont fournies à titre indicatif uniquement ; en cas de conflit ou d’incohérence, la version anglaise prévaut.
Annexe A : Description du Traitement
| Élément | Détail |
|---|---|
| Objet | Fourniture des Services SalesNext en vertu du Contrat |
| Durée | La durée du Contrat, plus la période postérieure à la résiliation prévue à la section 12 |
| Nature et finalité | Hébergement, stockage, transmission et Traitement des Données à caractère personnel du Client pour fournir les Services, y compris la prise de contact, la messagerie, la classification automatisée des réponses reçues (sentiment et intention), l’enrichissement et (si cette fonction est activée) l’exécution d’actions au moyen de l’Extension de navigateur |
| Types de Données à caractère personnel | Coordonnées professionnelles (nom, adresse courriel professionnelle, fonction, entreprise, données de profil), contenu des messages, identifiants, adresses IP et métadonnées de connexion, autres données que le Client choisit de transmettre, et données importées de services tiers que le Client connecte |
| Catégories de Personnes concernées | Les contacts, prospects et clients potentiels du Client ; et les Utilisateurs autorisés du Client |
| Données sensibles | Aucune n’est prévue ; le Client ne doit pas transmettre de Renseignements personnels sensibles |
| Fréquence | En continu, pendant toute la durée du Contrat |
Annexe B : Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement des données en transit (TLS) et chiffrement au repos des identifiants, des mots de passe et des secrets d’intégration.
- Contrôles d’accès, accès selon le principe du moindre privilège et authentification pour les systèmes et le personnel.
- Contrôles de sécurité du réseau et des applications, journalisation et surveillance.
- Hébergement chez Amazon Web Services (AWS), ca-central-1 (Canada) ; recours aux certifications du fournisseur d’hébergement (par exemple SOC 2 / ISO 27001) présentées à l’adresse https://aws.amazon.com/compliance/programs/.
- Pour l’Extension de navigateur : authentification par compte (identifiants stockés uniquement sous forme hachée), requêtes authentifiées et signées vers l’infrastructure du Fournisseur, transport chiffré, limitation du débit côté serveur et mise à jour ou désactivation à distance à des fins de sécurité et d’intégrité.
- Obligations de confidentialité du personnel et sensibilisation à la sécurité.
- Procédures de sauvegarde, de continuité des activités et d’intervention en cas d’incident.
Annexe C : Sous-traitants ultérieurs
Le Fournisseur recourt à des Sous-traitants ultérieurs dans les catégories de services suivantes pour exploiter les Services : hébergement et infrastructure infonuagiques, classification des messages fondée sur l’intelligence artificielle (analyse automatisée du sentiment et de l’intention du contenu des réponses reçues), facturation et paiements, surveillance des erreurs et des performances, envoi de courriels transactionnels, outils de soutien à la clientèle et (le cas échéant) enrichissement des coordonnées professionnelles.
Une liste à jour des Sous-traitants ultérieurs précis engagés dans chaque catégorie, avec leur emplacement, est disponible sur demande par courriel à contact@salesnext.io et est fournie dans le cadre de la procédure d’avis et d’opposition prévue à la section 6.
Annexe D : Clauses contractuelles types et avenant du Royaume-Uni
À compléter et à joindre avant la signature en cas de transferts soumis à restrictions.
- Module : le module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est un Responsable du traitement ; le module trois (transfert de sous-traitant à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est lui-même un Sous-traitant.
- Clause 7 (clause d’amarrage) : incluse.
- Clause 9 (recours à des sous-traitants ultérieurs) : option 2 (autorisation générale), avec le délai d’avis prévu à la section 6.2.
- Clause 11 (voies de recours) : le mécanisme facultatif de règlement indépendant des litiges est omis.
- Clause 17 (droit applicable) et clause 18 (élection de for et juridiction) : Irlande.
- Annexes I, II et III : établies à partir des annexes A, B et C du présent DPA.
- Avenant du Royaume-Uni relatif aux transferts internationaux de données : joint et complété pour les transferts depuis le Royaume-Uni. Adaptations suisses : appliquées aux transferts depuis la Suisse.