Conditions générales d’utilisation
Version des Conditions : 2.0
Date de version : 2026-09-13
Remplace : Version 1.0 (en vigueur le 1er juillet 2026, dernière mise à jour le 12 août 2026)
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que leurs annexes (le « Contrat »), sont conclues entre Unbounded Technologies Inc., une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), Canada, sous le numéro de société 1001554612, dont le siège social est situé à Toronto (Ontario), Canada (le « Fournisseur »), et l’entité ou la personne qui passe une commande pour tout Service ou qui y accède (le « Client »). Si vous accédez aux Services ou les utilisez pour le compte de votre entreprise, vous déclarez être autorisé à accepter le présent Contrat au nom de votre entreprise, et toutes les références à « vous » ou au « Client » désignent votre entreprise.
La « Date d’entrée en vigueur » du présent Contrat est la première des deux dates suivantes : (a) la date du premier accès du Client à l’un quelconque des Services ou (b) la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande faisant référence au présent Contrat.
EN INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS EN COCHANT UNE CASE OU EN CLIQUANT SUR UN BOUTON PRÉSENTÉ À CETTE FIN, COMME DÉCRIT À LA SECTION 15.16) OU EN ACCÉDANT À TOUT SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS, MODALITÉS ET AVIS CONTENUS OU MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, NE COCHEZ PAS LA CASE ET N’UTILISEZ AUCUN SERVICE. POUR PLUS DE CLARTÉ, CHAQUE PARTIE CONVIENT EXPRESSÉMENT QUE LE PRÉSENT CONTRAT LA LIE JURIDIQUEMENT.
1. Définitions
Outre les termes définis dans le corps du présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Société affiliée » désigne toute entité sous le contrôle d’une Partie, le terme « contrôle » désignant la propriété de plus de 50 % des titres avec droit de vote de cette entité ou le droit d’en diriger l’exercice.
« Offres bêta » désigne les services, caractéristiques ou fonctions en version préliminaire identifiés comme « alpha », « bêta », « aperçu », « accès anticipé » ou par des mots ou expressions de sens similaire.
« Extension de navigateur » désigne l’extension de navigateur facultative, exécutée côté client, que le Fournisseur met à disposition pour installation dans un navigateur Web sur un appareil contrôlé par le Client, et qui exécute des actions liées à l’utilisation des Services par le Client localement sur cet appareil, au moyen des propres comptes et sessions du Client auprès de la Plateforme tierce concernée, de sorte que le trafic réseau généré par l’intermédiaire des Services provient du propre appareil et de la propre connexion Internet du Client.
« Offre concurrente » désigne tout produit, service, logiciel, modèle ou ensemble de données qui exécute, ou est conçu ou destiné à exécuter, des fonctions substantiellement similaires à celles des Services ou de l’Extension de navigateur, ou qui est commercialisé ou proposé comme substitut de l’un ou l’autre.
« Entrepreneur » désigne un entrepreneur indépendant ou un consultant du Client qui n’est pas un concurrent du Fournisseur.
« Données du Client » désigne toutes les données, de quelque nature que ce soit, qui sont transmises aux Services par le Client ou pour son compte, y compris, sans s’y limiter, les données transmises, téléversées ou importées dans les Services par le Client (y compris à partir de Plateformes tierces).
« Tableau de bord » désigne l’interface utilisateur du Fournisseur permettant d’accéder aux Services et de les administrer.
« DPA » désigne l’avenant relatif au traitement des données, incorporé par
référence et disponible à l’adresse https://salesnext.io/dpa.
« Documentation » désigne la documentation technique destinée aux utilisateurs et fournie avec les Services.
« Commentaires » désigne les commentaires, questions, suggestions ou autres retours concernant les Services, à l’exclusion de toute Donnée du Client.
« Durée initiale » désigne la durée déterminée, indiquée dans un Bon de commande, pendant laquelle les Services sont fournis au Client.
« Droits de propriété intellectuelle » comprend l’ensemble des brevets, marques de commerce, droits d’auteur, secrets commerciaux, droits moraux, commentaires et autres droits de propriété intellectuelle valides, existant actuellement ou à naître, ainsi que tous leurs renouvellements et prolongations et toutes les améliorations apportées à l’un quelconque des éléments qui précèdent, que ces droits découlent ou non des lois d’un État, d’un pays ou d’un autre territoire.
« Lois » désigne l’ensemble des lois, règlements et conventions locaux, provinciaux, territoriaux, étatiques, fédéraux et internationaux applicables.
« Bon de commande » désigne un formulaire écrit ou électronique de commande des Services faisant référence au présent Contrat. Dès sa signature par les parties autorisées, chaque Bon de commande est soumis aux conditions du présent Contrat.
« Partie » désigne soit le Fournisseur, soit le Client ; les « Parties » désignent les deux.
« Utilisateur autorisé » désigne un employé ou un Entrepreneur du Client ou de sa Société affiliée qui est autorisé à accéder aux Services.
« Durée de renouvellement » désigne des périodes successives d’une durée égale à la Durée initiale, commençant à l’issue de la Durée d’abonnement alors en cours.
« Renseignements personnels sensibles » désigne l’un quelconque des éléments suivants : (i) les données de cartes de crédit, de débit ou d’autres cartes de paiement soumises aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») ; (ii) les renseignements sur les patients, les renseignements médicaux ou les autres renseignements de santé protégés régis par la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (« HIPAA »), le cas échéant ; ou (iii) toute autre donnée à caractère personnel d’un citoyen de l’UE réputée relever d’une « catégorie particulière » (au sens du Règlement général sur la protection des données de l’UE ou de toute Loi qui lui succéderait).
« Services » désigne la solution logicielle en tant que service exclusive du Fournisseur, y compris l’ensemble des produits, services et logiciels fournis par le Fournisseur au Client en vertu du présent Contrat.
« Durée d’abonnement » désigne soit la Durée initiale, soit la Durée de renouvellement alors en cours.
« Taxes » désigne toute taxe de vente, taxe d’utilisation, TPS, TVA, retenue à la source ou taxe ou tout prélèvement similaire, national ou étranger, à l’exception des impôts fondés sur le revenu du Fournisseur.
« Éléments techniques » désigne les éléments techniques non publics des Services et de l’Extension de navigateur, y compris les définitions et modèles de requêtes (parfois appelés « recettes »), les interfaces, les points de terminaison, les protocoles, les formats de messages et de charges utiles, les paramètres, les identifiants, les sélecteurs, la logique de séquencement, de cadencement et de nouvelle tentative, ainsi que la structure et le contenu des requêtes et réponses réseau que les Services ou l’Extension de navigateur génèrent, dans chaque cas qu’ils puissent ou non être observés sur un appareil contrôlé par le Client.
« Version des Conditions » désigne l’identifiant de version affiché en tête du présent Contrat, qui identifie le texte du Contrat en vigueur à compter de la Date de version correspondante.
« Plateforme tierce » désigne tout logiciel, logiciel en tant que service, source de données, réseau professionnel ou autre produit ou service non fourni par le Fournisseur qui est intégré aux Services ou autrement accessible par leur intermédiaire.
« Contrôles d’utilisation » désigne toute limite d’utilisation, tout quota, toute limite de débit, toute règle de cadencement, tout plafond de comptes connectés, tout contrôle de sécurité, tout mécanisme d’authentification ou de signature, ainsi que toute fonction de détection des abus, de surveillance, d’intégrité ou d’attribution des Services ou de l’Extension de navigateur, qu’ils soient appliqués sur l’infrastructure du Fournisseur ou sur un appareil contrôlé par le Client.
« Date de version » désigne la date indiquée à côté de la Version des Conditions en tête du présent Contrat, soit la date à compter de laquelle cette Version des Conditions s’applique aux nouveaux Clients. La date à laquelle une Version des Conditions s’applique à un Client existant est déterminée par la section 15.7.
2. Services du Fournisseur
2.1. Fourniture des Services. Les Services sont fournis par abonnement pour une Durée d’abonnement. Le Client achètera, et le Fournisseur fournira, les Services identifiés et convenus dans le Bon de commande applicable ou dans le cadre d’une inscription en libre-service.
2.2. Accès aux Services. Les Services sont destinés exclusivement à un
usage commercial et professionnel et ne sont pas offerts à des fins
personnelles, familiales ou domestiques. Le Client confirme et déclare qu’il
acquiert les Services, y accède et les utilise à des fins commerciales
uniquement et non en tant que consommateur, et que chaque personne physique
qui accepte le présent Contrat ou utilise les Services pour le compte du Client
le fait dans le cadre d’une entreprise, d’un métier ou d’une profession et non
à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Le Client peut accéder aux
Services et les utiliser uniquement pour son propre bénéfice et conformément
aux conditions du présent Contrat, à la Documentation et à toute restriction
du champ d’utilisation indiquée dans le Bon de commande applicable.
L’utilisation des Services est en outre soumise à la Politique d’utilisation
acceptable du Fournisseur, disponible à l’adresse
https://salesnext.io/acceptable-use (la « Politique d’utilisation
acceptable »), qui est incorporée au présent Contrat par référence.
L’utilisation des Services et l’accès à ceux-ci ne sont permis qu’aux
Utilisateurs autorisés. Le Client exigera que tous les Utilisateurs autorisés
gardent strictement confidentiels les clés d’API, les identifiants
d’utilisateur et les mots de passe et ne communiquent pas ces renseignements à
une personne non autorisée. Les identifiants d’utilisateur sont attribués à
des personnes physiques nommément désignées et ne peuvent être partagés. Le
Client est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de ses
comptes et mots de passe. Si un Utilisateur autorisé ayant accès à un
identifiant d’utilisateur cesse d’être un employé ou un Entrepreneur du
Client, le Client supprimera sans délai cet identifiant d’utilisateur et
mettra fin, par tout autre moyen, à l’accès de cet Utilisateur autorisé aux
Services.
2.3. Entrepreneurs et Sociétés affiliées. Le Client peut permettre à ses Sociétés affiliées et à ses Entrepreneurs d’agir en tant qu’Utilisateurs autorisés, à condition que le Client demeure responsable du respect, par ces personnes, de l’ensemble des conditions du présent Contrat, et que toute utilisation des Services par ces personnes soit faite au seul bénéfice du Client.
2.4. Restrictions générales. Le Client s’engage à ne pas (et à ne permettre à aucun tiers de) : (a) louer, donner en crédit-bail, donner accès aux Services ou en concéder une sous-licence à un tiers ; (b) utiliser les Services pour fournir un produit ou service à un tiers, ou intégrer les Services dans un tel produit ou service ; (c) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services, ou chercher de toute autre manière à en obtenir le code source ou les API non publiques, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable ; (d) copier ou modifier les Services ou toute Documentation, ou créer une œuvre dérivée de l’un quelconque des éléments qui précèdent ; (e) supprimer ou masquer toute mention de propriété ou autre mention figurant dans les Services ; (f) diffuser publiquement des informations concernant les performances des Services ; (g) utiliser les Services pour envoyer des communications en masse non sollicitées, des pourriels ou du contenu qui enfreint les Lois applicables ou les conditions de toute Plateforme tierce ; (h) utiliser les Services, toute Application ou l’Extension de navigateur pour acheminer, relayer ou transférer le trafic réseau d’un tiers, ou pour exploiter ou mettre à disposition un relais ouvert, un VPN ou tout service similaire de transfert de trafic ; (i) utiliser les Services, l’Extension de navigateur, la Documentation ou toute information, tout résultat ou tout Élément technique obtenu à partir de l’un d’eux ou par leur intermédiaire pour concevoir, entraîner, évaluer comparativement, tester, valider ou améliorer une Offre concurrente, ou aider un tiers à le faire ; (j) extraire, copier, moissonner, enregistrer, reproduire ou compiler des Éléments techniques, y compris en interceptant, en capturant, en journalisant ou en rejouant le trafic réseau que les Services ou l’Extension de navigateur génèrent, ou en instrumentant l’Extension de navigateur, en y insérant des points d’accroche ou en l’observant pendant son exécution ; ou (k) contourner, désactiver, altérer ou entraver tout Contrôle d’utilisation, ou prendre toute mesure visant à empêcher le Fournisseur de mesurer, d’attribuer ou de surveiller l’utilisation des Services. Rien dans le point (j) n’empêche les propres outils de sécurité informatique du Client d’inspecter le trafic réseau sur les appareils et réseaux du Client dans le seul but de les sécuriser, à condition qu’aucun Élément technique ne soit conservé au-delà de cette finalité, divulgué à un tiers ou utilisé à une fin interdite par la présente section 2.4.
2.5. API du Fournisseur. Si le Fournisseur met à disposition l’accès à des API dans le cadre des Services, il peut surveiller l’utilisation de ces API par le Client et limiter le nombre d’appels ou de requêtes que le Client peut effectuer s’il estime que l’utilisation du Client contrevient au présent Contrat ou est susceptible de nuire à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l’intégrité des Services (ou d’engager de toute autre manière la responsabilité du Fournisseur).
2.6. Applications. Dans la mesure où le Fournisseur met à disposition une extension de navigateur ou une autre application côté client destinée à être utilisée avec les Services (les « Applications »), sous réserve de l’ensemble des conditions du présent Contrat, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive, valable uniquement pendant la Durée d’abonnement applicable, l’autorisant à utiliser les Applications sous forme de code objet à des fins internes, mais uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client et, pour le reste, conformément à la Documentation et au présent Contrat. L’Extension de navigateur fait l’objet d’une licence en vertu de la section 2.9, qui prévaut sur la présente section 2.6 en ce qui concerne l’Extension de navigateur.
2.7. Abonnements d’essai. Si le Client bénéficie d’un accès gratuit ou d’un abonnement d’essai aux Services (un « Abonnement d’essai »), le Client peut utiliser les Services conformément aux conditions du présent Contrat pendant une période de quatorze (14) jours ou toute autre période accordée par le Fournisseur (la « Période d’essai »). Les Abonnements d’essai sont permis uniquement pour permettre au Client de déterminer s’il souhaite souscrire un abonnement payant aux Services. Les Abonnements d’essai peuvent ne pas comprendre l’ensemble des fonctionnalités et caractéristiques accessibles dans le cadre d’une Durée d’abonnement payante. Si le Client ne souscrit pas une Durée d’abonnement payante, le présent Contrat et le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser prennent fin à l’issue de la Période d’essai. Le Fournisseur a le droit de résilier un Abonnement d’essai à tout moment et pour quelque motif que ce soit. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LE FOURNISSEUR N’ASSUME AUCUNE GARANTIE, RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION, ASSISTANCE OU AUTRE OBLIGATION À L’ÉGARD DES ABONNEMENTS D’ESSAI.
2.8. Offres bêta. De temps à autre, le Fournisseur peut mettre des Offres bêta à la disposition du Client sans frais. Les Offres bêta sont destinées à des fins d’évaluation et non à une utilisation en production ; elles ne font pas l’objet d’une assistance et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires. Le Fournisseur peut mettre fin aux Offres bêta à tout moment, à sa seule discrétion. Les Offres bêta peuvent ne pas être aussi fiables ou disponibles, ou ne pas être soumises aux mêmes exigences de sécurité, que les Services en général.
2.9. Extension de navigateur. La présente section s’applique uniquement lorsque le Client choisit d’installer ou d’utiliser l’Extension de navigateur.
(a) Licence et portée. Sous réserve de l’ensemble des conditions du présent Contrat, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive, pendant la Durée d’abonnement applicable, l’autorisant à installer et à utiliser l’Extension de navigateur sous forme de code objet, dans un navigateur Web pris en charge et sur des appareils contrôlés par le Client, uniquement dans le cadre de sa propre utilisation des Services et, pour le reste, conformément à la Documentation et au présent Contrat. L’Extension de navigateur fait l’objet d’une licence et n’est pas vendue. Tous les droits sur l’Extension de navigateur qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont réservés par le Fournisseur. L’Extension de navigateur est distribuée avec un avis de licence (l’« Avis de licence de l’Extension ») qui reprend les termes de la présente section 2.9 à l’intention de toute personne qui en obtient une copie ; en cas d’incohérence entre l’Avis de licence de l’Extension et le présent Contrat, le présent Contrat prévaut. La licence accordée dans la présente section 2.9(a) peut être révoquée conformément à la section 2.9(e) ou à la section 8, et prend fin automatiquement lorsque le droit du Client d’utiliser les Services prend fin. L’Extension de navigateur fait partie intégrante des « Applications » et des « Services » à toutes les fins du présent Contrat, y compris les sections 4 (Sécurité), 9 (Garantie limitée) et 11 (Limitation des recours et des dommages-intérêts).
(b) Consentement à l’exécution locale. Le Client reconnaît et convient que, lorsqu’elle est activée, l’Extension de navigateur exécute des actions liées à l’utilisation des Services par le Client localement sur l’appareil et dans le navigateur où elle est installée, au moyen des propres comptes et sessions actives du Client auprès de la Plateforme tierce concernée, et que le trafic réseau associé provient de la connexion Internet et de l’adresse ou des adresses IP de cet appareil, auxquelles il est attribuable. Le Client consent expressément à cette exécution locale et est seul responsable de l’appareil, de la connexion et des comptes ainsi utilisés.
(c) Autorité sur les appareils. Le Client déclare et garantit, de manière continue, que, pour chaque appareil et navigateur dans lesquels il installe ou exploite l’Extension de navigateur, il en est le propriétaire ou est par ailleurs dûment autorisé (y compris, le cas échéant, par l’employeur, le propriétaire de l’appareil et l’exploitant du réseau concernés) à installer et à exploiter l’Extension de navigateur sur cet appareil. Le Client est seul responsable de veiller à ce que cette installation et cette utilisation soient conformes à toutes les politiques d’utilisation acceptable, de sécurité, de gestion des terminaux et autres politiques régissant cet appareil ou ce réseau.
(d) Utilisation permise uniquement. Le Client s’engage à ne pas utiliser, et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser, l’Extension de navigateur (i) avec un compte sur une Plateforme tierce autre qu’un compte détenu ou légalement contrôlé par le Client ou par un Utilisateur autorisé ; (ii) pour fournir les fonctionnalités des Services à un tiers, ou au profit d’un tiers, en dehors du champ d’application du présent Contrat ; ou (iii) d’une manière qui contourne un contrôle de sécurité, une limite de débit ou une restriction de portée appliqués à l’Extension de navigateur.
(e) Mises à jour et désactivation. Le Fournisseur peut mettre à jour, modifier, suspendre ou désactiver l’Extension de navigateur (y compris à distance et sans préavis) à tout moment, notamment pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement licite des Services, ou pour remédier à toute utilisation abusive avérée ou soupçonnée.
(f) Absence de responsabilité à l’égard de la connexion du Client. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’appareil, du navigateur, de la connexion Internet, du réseau, de l’adresse IP ou de la réputation de celle-ci, ou du fournisseur d’accès à Internet du Client, ni à l’égard de tout acte ou omission d’un exploitant de réseau ou d’un fournisseur d’accès à Internet, y compris toute limitation de débit, suspension, restriction, tout blocage ou toute autre mesure défavorable touchant la connexion du Client ou tout autre utilisateur de cette connexion. La présente section s’ajoute aux sections 9.2 (Exclusion de garantie) et 11 (Limitation des recours et des dommages-intérêts) et ne les limite pas.
(g) Restrictions relatives à l’Extension de navigateur. Sans limiter la section 2.4, le Client s’engage à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de : (i) copier l’Extension de navigateur autrement que dans la stricte mesure nécessaire pour l’installer et l’exécuter dans un navigateur Web pris en charge ; (ii) modifier, traduire ou adapter l’Extension de navigateur, ou en créer des œuvres dérivées ; (iii) distribuer, publier, téléverser, dupliquer sur un miroir, sous-licencier, vendre, louer, donner en crédit-bail, prêter ou mettre de toute autre manière l’Extension de navigateur à la disposition d’un tiers, y compris par l’intermédiaire d’une boutique d’extensions de navigateur, d’un dépôt de logiciels ou d’un registre de paquets ; (iv) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou désobscurcir l’Extension de navigateur, ou tenter de toute autre manière d’en dériver le code source, les Éléments techniques ou les idées sous-jacentes, sauf dans la mesure où la Loi applicable permet expressément une telle activité nonobstant la présente restriction ; (v) supprimer, altérer ou masquer toute mention de droit d’auteur, de licence ou autre mention de propriété figurant dans ou sur l’Extension de navigateur, y compris l’Avis de licence de l’Extension ; ou (vi) installer ou exécuter toute version modifiée, reconditionnée ou non officielle de l’Extension de navigateur. L’Extension de navigateur et toutes ses copies demeurent la propriété du Fournisseur et de ses concédants de licence et sont protégées par le droit d’auteur et d’autres Droits de propriété intellectuelle.
3. Données du Client
3.1. Traitement des données par le Fournisseur. Toutes les activités de traitement de données effectuées par les Services sont régies par le DPA, qui est incorporé au présent Contrat par référence.
3.2. Droits sur les Données du Client. Entre les parties, le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle) sur les Données du Client telles qu’elles sont fournies au Fournisseur. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, le Client accorde par les présentes au Fournisseur un droit non exclusif, mondial et libre de redevances d’utiliser, de copier, de stocker, de transmettre, de modifier et d’afficher les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services au Client.
3.3. Stockage des Données du Client. Le Fournisseur ne fournit pas de service d’archivage. Le Fournisseur s’engage uniquement à ne pas supprimer intentionnellement des Données du Client des Services avant la fin de la Durée d’abonnement applicable du Client et décline expressément toute autre obligation relative au stockage.
3.4. Obligations du Client.
(a) Généralités. Le Client est seul responsable de l’exactitude, du contenu et de la licéité de toutes les Données du Client. Le Client déclare et garantit au Fournisseur qu’il dispose de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour recueillir, partager et utiliser toutes les Données du Client comme le prévoit le présent Contrat (y compris l’octroi au Fournisseur des droits prévus à la section 3.2) et qu’aucune Donnée du Client ne violera ni n’enfreindra (i) les Droits de propriété intellectuelle ou les droits à l’image, à la vie privée ou autres droits d’un tiers, (ii) une Loi, ou (iii) des conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou autres ententes régissant les comptes du Client auprès d’une Plateforme tierce. Le Client déclare et garantit en outre que toutes les Données du Client sont conformes au présent Contrat. Le Client est entièrement responsable de toutes les Données du Client transmises aux Services par quiconque, comme si elles avaient été transmises par le Client lui-même.
(b) Absence de Renseignements personnels sensibles. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, le Client s’engage expressément à ne pas utiliser les Services pour recueillir, stocker, traiter ou transmettre des Renseignements personnels sensibles. Le Client reconnaît que le Fournisseur n’est pas un processeur de cartes de paiement et que les Services ne sont pas conformes à la norme PCI DSS. Le Client est responsable de tout Renseignement personnel sensible qu’il transmettrait par inadvertance aux Services, et le Fournisseur traitera ces transmissions comme des Données du Client au sens du présent Contrat.
(c) Respect des Lois. Le Client s’engage à respecter toutes les Lois applicables dans le cadre de son utilisation des Services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client s’abstiendra de toute activité non sollicitée de publicité, de marketing ou autre au moyen des Services, y compris, sans s’y limiter, toute activité qui enfreint les Lois applicables (telles que la LCAP, le RGPD, la loi CAN-SPAM, la CCPA ou les Lois locales équivalentes) ou les conditions de toute Plateforme tierce.
(d) Autorité relative à l’Extension de navigateur. Lorsque le Client utilise l’Extension de navigateur, il déclare et garantit, de manière continue, qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs, droits, consentements et autorisations nécessaires pour installer et exploiter l’Extension de navigateur sur chaque appareil et navigateur où elle est utilisée, comme décrit plus en détail à la section 2.9, et que cette utilisation ne viole et ne violera aucune politique d’un employeur, d’un propriétaire d’appareil ou d’un exploitant de réseau.
3.5. Fonctionnalités d’enrichissement.
(a) Services d’enrichissement tiers. Les Services peuvent comprendre des fonctionnalités qui identifient ou récupèrent des coordonnées professionnelles accessibles au public ou provenant de tiers par l’intermédiaire de fournisseurs tiers d’enrichissement de données, que le Fournisseur peut changer ou remplacer à tout moment. Ces fournisseurs sont engagés en tant que sous-traitants ultérieurs, comme décrit dans le DPA du Fournisseur. Les données enrichies sont fournies « en l’état » et peuvent être incomplètes, inexactes, périmées ou issues de sources publiques. Le Fournisseur ne vérifie ni ne garantit l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces données et n’est pas responsable des dommages, pénalités ou réclamations découlant de leur utilisation ou des pratiques des fournisseurs d’enrichissement.
(b) Utilisation des données enrichies par le Client. Le Client est seul responsable de veiller à ce que toute collecte, tout stockage ou toute prise de contact au moyen de coordonnées enrichies ou de toute donnée de contact mise à disposition par l’intermédiaire des Services soit conforme à toutes les Lois applicables, y compris la réglementation en matière de protection des données, de protection de la vie privée et de lutte contre les pourriels. Le Client agit en tant que responsable du traitement pour toute prise de contact ou tout traitement impliquant des données enrichies et doit s’assurer de disposer d’un fondement juridique pour ce traitement, notamment en respectant les obligations de retrait et de désabonnement. Le Fournisseur ne détermine ni les finalités ni les moyens de l’utilisation des données enrichies par le Client et n’assume aucune responsabilité à l’égard de cette utilisation.
3.6. Indemnisation par le Client. Le Client défendra le Fournisseur contre toute réclamation découlant de ou liée à (i) toute Donnée du Client, (ii) l’utilisation d’une Plateforme tierce par le Client, ou (iii) l’utilisation des Services par le Client en violation des Lois, et indemnisera et tiendra le Fournisseur à couvert de tous les dommages-intérêts et frais accordés contre le Fournisseur ou convenus dans le cadre d’un règlement par le Client (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de cette réclamation, à condition que le Client ait reçu du Fournisseur : (i) un avis écrit dans les meilleurs délais de cette réclamation (mais, en tout état de cause, un avis donné suffisamment tôt pour permettre au Client d’y répondre sans préjudice) ; (ii) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement (le cas échéant) de cette réclamation ; et (iii) toute la coopération raisonnablement nécessaire du Fournisseur (aux frais du Client). Nonobstant ce qui précède, (a) le Fournisseur peut participer à la défense de toute réclamation par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, à ses propres frais ; et (b) le Client ne règlera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, à moins que le règlement ne libère pleinement et inconditionnellement le Fournisseur et n’exige de lui aucune mesure ni aucune reconnaissance de responsabilité.
3.7. Données anonymisées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Client convient que le Fournisseur peut obtenir et agréger des données techniques et autres sur l’utilisation des Services par le Client qui ne permettent pas d’identifier personnellement le Client (les « Données anonymisées »), et que le Fournisseur peut utiliser les Données anonymisées pour analyser, améliorer, soutenir et exploiter les Services, ainsi qu’à toute autre fin commerciale, pendant et après la durée du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, pour produire des données de référence sectorielles, des guides de bonnes pratiques, des recommandations ou des rapports similaires. Pour plus de clarté, la présente section ne confère pas au Fournisseur le droit d’identifier le Client comme étant la source de Données anonymisées.
4. Sécurité
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, conçues pour empêcher tout accès, toute utilisation, toute modification ou toute divulgation non autorisés des Services ou des Données du Client, comme décrit plus en détail dans les Mesures techniques et organisationnelles du Fournisseur figurant à l’annexe B du DPA (la « Politique de sécurité »). Toutefois, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à l’égard des erreurs de transmission, des accès non autorisés par des tiers ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
5. Intégrations avec des tiers
Les Services peuvent prendre en charge des intégrations avec certaines Plateformes tierces. Pour permettre aux Services d’accéder aux renseignements du Client détenus par une Plateforme tierce et de les recevoir, le Client peut être tenu de saisir ses identifiants de connexion pour cette Plateforme tierce. En activant l’utilisation des Services avec une Plateforme tierce, le Client autorise le Fournisseur à accéder à ses comptes auprès de cette Plateforme tierce aux fins décrites dans le présent Contrat.
Le Client est responsable du respect des conditions applicables de la Plateforme tierce et du maintien en règle de ses comptes auprès des fournisseurs des Plateformes tierces. Le Client reconnaît et convient que le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à l’égard d’une Plateforme tierce, ni de la manière dont une Plateforme tierce utilise ou traite les Données du Client après leur exportation vers cette Plateforme tierce. Le Fournisseur ne peut garantir que les Services maintiendront leurs intégrations avec une Plateforme tierce, et il peut désactiver les intégrations des Services avec toute Plateforme tierce à tout moment, avec ou sans préavis au Client.
Pour plus de clarté, le présent Contrat régit l’utilisation des Services par le Client et son accès à ceux-ci, même lorsque l’accès s’effectue par l’intermédiaire d’une intégration avec une Plateforme tierce.
6. Propriété
6.1. Technologie du Fournisseur. Le présent Contrat est un contrat d’abonnement portant sur l’accès aux Services et leur utilisation. Le Client reconnaît qu’il n’obtient qu’un droit limité sur les Services et que, indépendamment de l’emploi des termes « achat », « vente » ou de termes similaires dans le présent Contrat, aucun droit de propriété ne lui est cédé en vertu du présent Contrat. Le Client convient que le Fournisseur ou ses fournisseurs conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle) sur les Services et sur l’ensemble de la Documentation, des livrables et de la technologie et de la documentation connexes et sous-jacentes, ainsi que sur toute œuvre dérivée, modification ou amélioration de l’un quelconque des éléments qui précèdent, y compris les Commentaires (collectivement, la « Technologie du Fournisseur »). Sauf disposition expresse du présent Contrat, aucun droit sur la Technologie du Fournisseur n’est accordé au Client.
6.2. Commentaires. Le Client peut, de temps à autre, soumettre des Commentaires au Fournisseur. Le Fournisseur peut librement utiliser ou exploiter les Commentaires dans le cadre des Services et peut également les divulguer à des tiers. Le Fournisseur ne divulguera pas le nom du Client dans le cadre de toute utilisation ou exploitation des Commentaires.
7. Durée d’abonnement, frais et paiement
7.1. Durée d’abonnement et renouvellements. La Durée d’abonnement et la Durée de renouvellement sont celles indiquées dans le Bon de commande applicable ou dans le parcours d’inscription. Sauf indication contraire, chaque Durée d’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période égale à la Durée initiale, à moins que l’une des parties ne donne à l’autre un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Durée d’abonnement alors en cours.
7.2. Frais et paiement. Tous les frais sont ceux indiqués dans le Bon de commande applicable ou sur la page de tarification et sont payés par le Client conformément aux modalités de paiement qui y sont énoncées. Sauf disposition expresse de la section 9 (Garantie limitée), de la section 12 (Indemnisation par le Fournisseur) ou de la section 15.7 (Modifications du présent Contrat), tous les frais sont non remboursables. Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes, et toutes les Taxes sont exclues des frais indiqués dans le Bon de commande applicable. Tout paiement en retard est assujetti à des frais de service égaux à 1,5 % par mois (19,56 % par an) du montant dû ou au montant maximal permis par la loi, selon le moins élevé des deux.
7.3. Suspension du Service. Sans limiter ses droits de résiliation ou autres droits en vertu des présentes, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services concernés, en tout ou en partie, sans engager sa responsabilité envers le Client : (i) si le compte du Client présente un retard de paiement de trente (30) jours ou plus ; (ii) en cas de violation par le Client de la section 2.4 (Restrictions générales) ou de la section 3.4 (Obligations du Client) ; ou (iii) pour prévenir tout préjudice à d’autres clients ou à des tiers, ou pour préserver la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité des Services. À moins que le présent Contrat n’ait été résilié, le Fournisseur rétablit l’accès du Client aux Services dans les meilleurs délais après que le Client a résolu le problème ayant motivé la suspension.
8. Durée et résiliation
8.1. Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et expire à la date d’expiration ou de résiliation de toutes les Durées d’abonnement.
8.2. Résiliation pour motif sérieux. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande connexes) si l’autre partie (a) ne remédie pas à une violation substantielle du présent Contrat dans les trente (30) jours suivant un avis écrit ; (b) cesse ses activités sans successeur ; ou (c) se prévaut de la protection d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre, d’acte de fiducie, de concordat, d’arrangement avec les créanciers ou de toute procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée contre elle (et n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours qui suivent).
8.3. Effets de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Client cesse immédiatement toute utilisation de l’ensemble des Services et tout accès à ceux-ci (y compris toute Technologie du Fournisseur connexe) et supprime (ou, à la demande du Fournisseur, restitue) toutes les copies de la Documentation, tous les mots de passe ou codes d’accès et toutes les autres Informations confidentielles du Fournisseur en sa possession. Le Client reconnaît que, trente (30) jours après la résiliation, il n’aura plus accès aux Données du Client saisies dans les Services, et que le Fournisseur pourra supprimer à tout moment par la suite toutes les données qu’il aurait stockées.
8.4. Survie. Les sections suivantes survivent à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : 2.4 (Restrictions générales), 2.7 (Abonnements d’essai), 2.9 (Extension de navigateur), 3.3 (Stockage des Données du Client), 3.6 (Indemnisation par le Client), 3.7 (Données anonymisées), 6 (Propriété), 7.2 (Frais et paiement), 8 (Durée et résiliation), 9.2 (Exclusion de garantie), 11 (Limitation des recours et des dommages-intérêts), 12 (Indemnisation par le Fournisseur), 13 (Informations confidentielles) et 15 (Dispositions générales).
9. Garantie limitée
9.1. Garantie limitée. Le Fournisseur garantit, au seul bénéfice du Client, que les Services fonctionneront en conformité substantielle avec la Documentation applicable. La seule responsabilité du Fournisseur (et le seul et unique recours du Client) en cas de violation de la présente garantie consiste, sans frais pour le Client, en ce que le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée ou, si le Fournisseur juge ce recours irréalisable, en ce que l’une ou l’autre des Parties puisse résilier la Durée d’abonnement applicable, auquel cas le Client reçoit, à titre de seul recours, le remboursement des frais qu’il a payés d’avance pour l’utilisation de ces Services pour la partie résiliée de la Durée d’abonnement applicable. La garantie limitée énoncée à la présente section 9.1 ne s’applique pas : (i) à moins que le Client ne présente une réclamation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a constaté la non-conformité pour la première fois, (ii) si l’erreur a été causée par une mauvaise utilisation, des modifications non autorisées ou du matériel, des logiciels ou des services tiers, ou (iii) à une utilisation fournie gratuitement, à titre d’essai ou à des fins d’évaluation.
9.2. Exclusion de garantie. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA SECTION 9.1, TOUS LES SERVICES ET TOUTE ASSISTANCE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET LE FOURNISSEUR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, ASSURANCE OU TOUT AUTRE ENGAGEMENT, EXPRÈS OU IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, NI QU’ELLE RÉPONDRA À SES BESOINS. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PLATEFORMES TIERCES OU D’AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DU FOURNISSEUR.
10. Disponibilité et assistance
Le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services disponibles. Le Fournisseur ne s’engage à aucun pourcentage de disponibilité déterminé, sauf disposition expresse d’un accord de niveau de service distinct signé par les deux parties.
11. Limitation des recours et des dommages-intérêts
11.1. Renonciation aux dommages indirects. À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), AUCUNE DES PARTIES (NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) N’ENGAGE SA RESPONSABILITÉ, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, POUR TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, INDIRECT, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SI LE CLIENT SE TROUVE DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LES RÉFÉRENCES AUX « DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS » DÉSIGNENT ÉGALEMENT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI : (A) N’ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR LES DEUX PARTIES ; (B) ÉTAIT CONNU DU CLIENT MAIS NON DU FOURNISSEUR ; OU (C) ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE PAR LES DEUX PARTIES MAIS AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉ PAR LE CLIENT, COMME, PAR EXEMPLE, LES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS, DES LOGICIELS MALVEILLANTS OU D’AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS, OU LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES DU CLIENT.
PLUS PRÉCISÉMENT, LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES MESURES DÉFAVORABLES PRISES À L’ENCONTRE DU CLIENT PAR UNE PLATEFORME TIERCE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA RESTRICTION, LA SUSPENSION OU LA FERMETURE D’UN COMPTE.
11.2. Plafond de responsabilité. À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L’AUTRE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSE PAS, AU TOTAL, LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT AYANT DONNÉ NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ.
11.3. Limites aux exclusions. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME LIMITANT LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE. DE PLUS, CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS D’AUTRES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES À LA PRÉSENTE SECTION 11. DANS CE CAS, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
11.4. Réclamations exclues. Le terme « Réclamations exclues » désigne toute réclamation découlant (a) de la section 2.4 (Restrictions générales) ; (b) de la section 3.4 (Obligations du Client) ou de la section 3.6 (Indemnisation par le Client) ; ou (c) d’un manquement d’une partie à ses obligations prévues à la section 13 (Informations confidentielles) (à l’exclusion toutefois des réclamations relatives aux Données du Client).
11.5. Nature des réclamations et échec de l’objet essentiel. Les parties conviennent que les renonciations et limitations prévues à la présente section 11 s’appliquent quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur la responsabilité stricte ou autre, et qu’elles survivent et s’appliquent même si l’un des recours limités prévus au présent Contrat est jugé avoir échoué dans son objet essentiel.
12. Indemnisation par le Fournisseur
Le Fournisseur défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Services enfreignent un Droit de propriété intellectuelle, et indemnisera et tiendra le Client à couvert de tous les dommages-intérêts et frais définitivement accordés contre le Client ou convenus dans le cadre d’un règlement par le Fournisseur (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de cette réclamation, à condition que le Fournisseur ait reçu du Client : (i) un avis écrit dans les meilleurs délais de cette réclamation ; (ii) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de cette réclamation ; et (iii) toute la coopération raisonnable du Client.
L’obligation d’indemnisation du Fournisseur qui précède ne s’applique pas : (1) si les Services sont modifiés par une partie autre que le Fournisseur, mais uniquement dans la mesure où la contrefaçon alléguée est causée par cette modification ; (2) si les Services sont combinés à des produits ou procédés non fournis par le Fournisseur, mais uniquement dans la mesure où la contrefaçon alléguée est causée par cette combinaison ; (3) à toute utilisation non autorisée des Services ; (4) à toute action découlant des Données du Client ; (5) à toute action découlant de l’utilisation d’une Plateforme tierce par le Client ; ou (6) si le Client règle une réclamation ou fait des aveux à son sujet sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
13. Informations confidentielles
Chaque partie (en tant que « Partie destinataire ») convient que l’ensemble des codes, inventions, savoir-faire et renseignements commerciaux, techniques et financiers qu’elle obtient de la partie divulgatrice (la « Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (les « Informations confidentielles »), à condition qu’ils soient identifiés comme confidentiels au moment de leur divulgation ou que la Partie destinataire doive raisonnablement savoir qu’ils sont confidentiels ou exclusifs en raison de la nature des renseignements divulgués et des circonstances entourant la divulgation. Toute Technologie du Fournisseur, les informations relatives aux performances des Services ainsi que les conditions du présent Contrat sont réputées constituer des Informations confidentielles du Fournisseur sans qu’aucune mention ni désignation supplémentaire ne soit nécessaire.
Sauf autorisation expresse prévue aux présentes, la Partie destinataire (1) garde les Informations confidentielles en toute confidentialité et ne les divulgue à aucun tiers, et (2) n’utilise les Informations confidentielles à aucune autre fin que l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés, mandataires, entrepreneurs et autres représentants qui ont légitimement besoin d’en prendre connaissance, à condition que ces représentants soient liés par des obligations de confidentialité offrant à la Partie divulgatrice une protection au moins équivalente à celle prévue à la présente section 13.
Les obligations de confidentialité de la Partie destinataire ne s’appliquent pas aux renseignements dont la Partie destinataire peut démontrer : (i) qu’ils étaient légitimement en sa possession ou à sa connaissance avant la réception des Informations confidentielles ; (ii) qu’ils sont ou sont devenus de notoriété publique sans faute de la Partie destinataire ; (iii) qu’ils ont été légitimement obtenus par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (iv) qu’ils ont été développés de manière indépendante par des employés de la Partie destinataire qui n’avaient pas accès à ces renseignements.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant trois (3) ans après l’expiration de toutes les Durées d’abonnement.
14. Publicité
Le Fournisseur peut identifier le Client comme utilisateur des Services sur son site Web et dans ses documents promotionnels, en utilisant le nom et le logo du Client. Une telle utilisation ne saurait être considérée comme une approbation des Services par le Client. Chaque partie peut, à tout moment, demander à l’autre de cesser cette utilisation, et la partie qui reçoit la demande s’y conforme dans un délai raisonnable.
15. Dispositions générales
15.1. Cession. Le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’applique à leur bénéfice. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que chaque partie peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une acquisition ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses titres avec droit de vote.
15.2. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition est limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat demeure par ailleurs en vigueur.
15.3. Droit applicable ; règlement des différends.
(a) Droit applicable. Le présent Contrat est interprété et régi par les Lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflit de lois.
(b) Règlement direct des différends. En cas de différend, de réclamation, de question ou de désaccord découlant du présent Contrat ou s’y rapportant (le « Différend »), les parties déploient d’abord tous leurs efforts pour résoudre le Différend. La partie plaignante adresse un avis écrit à l’autre partie dans un document expressément intitulé « Avis initial de différend ». Si un Avis initial de différend est adressé au Fournisseur, il doit être envoyé par courriel à contact@salesnext.io. Après réception de l’Avis initial de différend, les parties se consultent et négocient de bonne foi pendant trente (30) jours afin de tenter de parvenir à une solution juste et équitable. Si les parties ne parviennent pas à une résolution dans un délai de trente (30) jours, le Différend est ensuite réglé par voie judiciaire.
(c) Procédure judiciaire. Toute action en justice est intentée devant les tribunaux situés dans la province de l’Ontario, siégeant à Toronto (Ontario), et les deux Parties reconnaissent la compétence personnelle de ces tribunaux.
(d) Injonction. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Fournisseur peut demander une injonction (ou une mesure de redressement urgente équivalente) devant toute juridiction.
15.4. Avis. Tout avis ou toute communication exigé ou permis en vertu du présent Contrat est donné par écrit aux parties, aux adresses indiquées dans le Bon de commande ou dans le compte enregistré, ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l’une des parties à l’autre conformément à la présente section, et est réputé avoir été reçu par le destinataire (i) s’il est remis en mains propres, dès sa réception ; (ii) s’il est envoyé par service de messagerie de nuit, le premier jour ouvrable suivant son envoi ; (iii) s’il est envoyé par courrier recommandé ou certifié, port payé et avec accusé de réception, le deuxième jour ouvrable suivant son dépôt ; ou (iv) le jour ouvrable suivant, s’il est envoyé par courriel.
15.5. Modifications ; renonciations. Aucun complément, aucune modification ni aucun avenant au présent Contrat n’est contraignant, sauf (i) s’il est adopté conformément à la section 15.7, ou (ii) s’il est signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Aucune renonciation ne peut être déduite d’un comportement ou d’un défaut de faire respecter ou d’exercer les droits prévus au présent Contrat.
15.6. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (ainsi que le DPA, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies qui y sont mentionnés) constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords et communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du présent Contrat.
15.7. Modifications du présent Contrat. De temps à autre, le Fournisseur peut modifier le présent Contrat en publiant une nouvelle Version des Conditions accompagnée de sa Date de version. Sauf indication contraire du Fournisseur, les modifications prennent effet pour le Client lors du renouvellement de la Durée d’abonnement en cours du Client ou lors de la conclusion d’un nouveau Bon de commande. Le Fournisseur déploie des efforts raisonnables pour informer le Client de ces modifications au moyen de communications via le compte du Client, par courriel ou par tout autre moyen.
(a) Acceptation par l’intermédiaire des Services. Le Fournisseur peut présenter une nouvelle Version des Conditions pour acceptation par l’intermédiaire des Services, y compris en l’affichant une seule fois à chaque Utilisateur autorisé lors de sa prochaine connexion. L’acceptation de la nouvelle Version des Conditions par un Utilisateur autorisé de la manière décrite à la section 15.16 constitue l’acceptation du Client, et la nouvelle Version des Conditions prend effet pour le Client à la date et à l’heure ainsi enregistrées (ou à sa Date de version, si celle-ci est postérieure). Le Fournisseur peut subordonner la poursuite de l’accès aux Services à cette acceptation, y compris pendant la Période de décision définie ci-dessous. Seul le Client peut refuser une nouvelle Version des Conditions, et uniquement par avis écrit adressé à contact@salesnext.io dans les trente (30) jours suivant la première présentation de la nouvelle Version des Conditions à l’un quelconque des Utilisateurs autorisés du Client (la « Période de décision »). Un Utilisateur autorisé qui n’accepte pas la nouvelle Version des Conditions, ou qui se déconnecte sans l’accepter, ne la refuse pas pour autant au nom du Client. Si, à la fin de la Période de décision, aucun Utilisateur autorisé n’a accepté la nouvelle Version des Conditions et que le Client n’a pas donné d’avis écrit de refus, le Client est réputé avoir refusé la nouvelle Version des Conditions le dernier jour de la Période de décision. Avant la fin de la Période de décision, le Fournisseur déploie des efforts raisonnables pour envoyer au Client au moins un rappel par courriel indiquant que la Période de décision est en cours et la date à laquelle elle prend fin ; le défaut d’envoi d’un rappel ne prolonge pas la Période de décision. Un refus prend effet à la date à laquelle le Fournisseur reçoit l’avis du Client ou, lorsque le Client est réputé avoir refusé, le dernier jour de la Période de décision (dans l’un ou l’autre cas, la « Date de refus »). À la Date de refus, la Durée d’abonnement applicable prend fin et l’accès du Client aux Services cesse. Le Fournisseur rembourse alors au Client, à titre de seul recours, les frais que le Client a payés d’avance pour chaque mois entier de cette Durée d’abonnement qui commence après le mois au cours duquel tombe la Date de refus, ainsi que les Taxes facturées sur ces frais ; à cette fin, chaque mois d’une Durée d’abonnement est compté à partir du jour du mois où cette Durée d’abonnement a commencé. Le mois au cours duquel tombe la Date de refus n’est pas remboursé. Un Client ayant souscrit un forfait mensuel ne reçoit donc aucun remboursement. Jusqu’à ce que la nouvelle Version des Conditions prenne effet pour le Client en vertu de la présente section 15.7(a), ou jusqu’à la Date de refus, selon la première de ces éventualités, la Version des Conditions précédemment en vigueur pour le Client continue de s’appliquer.
(b) Acceptation par la poursuite de l’utilisation. Lorsque le Fournisseur ne présente pas une nouvelle Version des Conditions pour acceptation en vertu de la section 15.7(a), la poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la nouvelle Version des Conditions vaut acceptation de cette Version des Conditions par le Client.
(c) Opposition en l’absence de présentation pour acceptation. Si le Fournisseur précise que des modifications prendront effet avant le prochain renouvellement du Client (par exemple pour des raisons de conformité légale) sans les présenter pour acceptation en vertu de la section 15.7(a), et que le Client s’oppose par écrit à ces modifications dans un délai de dix (10) jours civils suivant l’avis, le Fournisseur peut soit (i) reporter la date d’entrée en vigueur de la modification au prochain renouvellement du Client, soit (ii) résilier la Durée d’abonnement applicable et accorder au Client, à titre de seul recours, le remboursement des frais que le Client a payés d’avance pour chaque mois entier de cette Durée d’abonnement qui commence après le mois au cours duquel la résiliation prend effet, ainsi que les Taxes facturées sur ces frais, les mois étant comptés comme à la section 15.7(a) ; le mois au cours duquel la résiliation prend effet n’est pas remboursé.
15.8. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution d’une obligation prévue au présent Contrat (à l’exception d’un défaut de paiement des frais) si ce retard ou ce manquement est dû à des événements imprévus échappant au contrôle raisonnable de cette partie, tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou une dégradation de l’alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, une pandémie ou le refus d’une licence par un organisme gouvernemental.
15.9. Sous-traitants. Le Fournisseur peut recourir aux services de sous-traitants et leur permettre d’exercer les droits qui lui sont accordés afin de fournir les Services en vertu du présent Contrat, à condition que le Fournisseur demeure responsable du respect des conditions du présent Contrat par chacun de ces sous-traitants, de l’exécution globale des Services et du respect des conditions du DPA.
15.10. Ordonnances judiciaires. Aucune disposition du présent Contrat n’empêche le Fournisseur de divulguer des Données du Client dans la mesure requise par la loi, une assignation ou une ordonnance judiciaire, mais le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Client lorsqu’il est autorisé à le faire.
15.11. Entrepreneurs indépendants. Les parties au présent Contrat sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée entre les parties aucune relation de société de personnes, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou de mandat.
15.12. Contrôle des exportations et sanctions. Dans le cadre de son utilisation des Services, le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en matière d’exportation, d’importation et de sanctions économiques des territoires applicables, y compris ceux du Canada (tels que la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation). Le Client déclare et garantit qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites, sanctionnées ou visées par des restrictions établie par un gouvernement du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, et qu’il n’est pas situé dans un pays ou une région faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions globales de la part du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, ni ressortissant d’un tel pays ou d’une telle région.
15.13. Absence d’affiliation avec les Plateformes tierces. Le Fournisseur est un éditeur de logiciels indépendant et n’est ni affilié à une Plateforme tierce, ni parrainé ou approuvé par elle, ni autrement lié à elle. Toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, noms de produits et logos de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
15.14. Exemplaires. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé constituer un original et l’ensemble constituant un seul et même contrat.
15.15. Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais, et la version anglaise fait foi. Toute traduction du présent Contrat, ou de toute politique mentionnée ou intégrée à celui-ci, est fournie à titre indicatif uniquement ; en cas de conflit ou d’incohérence, la version anglaise prévaut. Les parties confirment leur volonté expresse que le présent Contrat et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Les parties confirment leur volonté expresse que la présente convention, de même que tous les documents s'y rattachant, soient rédigés en anglais.
15.16. Acceptation électronique ; registres d’acceptation.
(a) Acceptation électronique. Le Client peut accepter le présent Contrat, ainsi que toute nouvelle Version des Conditions, par voie électronique, y compris en cochant une case, en cliquant sur un bouton ou en accomplissant tout acte positif similaire que les Services présentent à cette fin. Aucune case de ce type n’est cochée par défaut. Un tel acte a le même effet juridique qu’une signature, et les Parties conviennent que le présent Contrat peut être formé, accepté et prouvé par voie électronique conformément aux Lois applicables en matière de commerce électronique, y compris la Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario). Un Utilisateur autorisé qui accepte au nom du Client déclare être autorisé à le faire, comme le prévoit le préambule du présent Contrat.
(b) Registres d’acceptation. Lorsque le Client ou un Utilisateur autorisé accepte le présent Contrat par voie électronique, le Fournisseur enregistre la Version des Conditions acceptée, la langue dans laquelle cette Version des Conditions était affichée au moment de l’acceptation, la date et l’heure de l’acceptation, ainsi que le compte par l’intermédiaire duquel l’acceptation a été donnée, et conserve cet enregistrement comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les Parties conviennent que cet enregistrement est admissible comme preuve de l’acceptation, de la Version des Conditions acceptée et de la langue dans laquelle elle était affichée, et qu’aucune Partie ne contestera son admissibilité au seul motif qu’il se présente sous forme électronique.
(c) Versions actuelle et antérieures. La Version des Conditions en vigueur et sa Date de version sont indiquées en tête du présent Contrat à l’adresse https://salesnext.io/terms-of-service. Le Fournisseur fournira, sur demande adressée à contact@salesnext.io, une copie de toute Version des Conditions antérieure que le Client a acceptée.